Mentions légales & CGV

Dénomination sociale : Homeys

‍Structure : SAS

‍SIRET : 839 582 335 00015

‍Adresse : 30 RUE MONSIEUR LE PRINCE 75006 PARIS

‍Contact : contact@homeys.io

‍Directeur de la publication : Henri de NOBLENS

‍Hébergement : OVH SAS, Roubaix

‍Exploitation : HOMEYS

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Tout d'abord, l'objectif de ce site est de présenter la solution commercialisée par la société Homeys. Les vidéos, images et chiffres affichés le sont à titre d'information.

Par ailleurs, ce site internet appartient à Homeys. La présentation originale du site, l'identité visuelle, le nom de domaine et la marque "Homeys" sont la propriété de Homeys et sont notamment protégés par le droit d'auteur et des droits de propriétés industrielles.

Enfin, Homeys se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété industrielle ou de droit d'auteur.

Préambule

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Ces Conditions Générales de Vente et de Services (désignées ci-après comme "CGV&S") régissent la fourniture des Services par la société Homeys, une société par actions simplifiée ayant un capital de 19 379 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839582335, avec son siège social situé au 30 rue Monsieur Le Prince à Paris (75006). Homeys (désignée ci-après comme "Homeys") fournit ces Services à ses clients (désignés ci-après comme le "Client"). Il est important de noter que ces Services sont strictement destinés à un usage professionnel et excluent toute utilisation en tant que consommateur selon les dispositions du Code de la Consommation. Le Client s'engage à accepter et à faire respecter ces CGV&S par ses Utilisateurs.

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Définitions

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"Accès" : Droit limité accordé au Client pour créer un Compte Utilisateur.

"Client" : Personne morale ou physique souscrivant à un Service en qualité de professionnel.

"Compte Administrateur" : Compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs (Membres et Invités) et les Accès acquis par le Client.

"Compte Membre" : Compte créé par le Client en vertu d’un Accès et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

“Compte Invité” : Compte créé par le Client à son propre client, particulier ou entreprise, pour lui permettre de visualiser uniquement ses données énergétiques, issues des compteurs communicants ou des objets connectés.

"Contenu du Client" : Les informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

"Contrat" : L’ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes et de tout Bon de Commande Applicable.

"Date d’Effet" : La date de signature des présentes par les parties.

"Devis" : Le document contractuel généré par Homeys et adressé au Client précisant l’offre souscrite.

"Incident" : L’interruption totale du Service, constatée et mesurée par Homeys.

"Information Confidentielle" : Toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation, y compris les termes des présentes, les prix, les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.

"Services" : L’ensemble des services fournis par Homeys accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1.

"Sources" : L’ensemble des compteurs d’électricité et/ou de gaz ainsi que les objets connectés et les sources d’énergie non communicantes.

"Souscription" : Le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de Homeys.

"Utilisateur" : Toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d’un Accès.

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1. Souscription et activation du Service

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1.1. Acceptation et modification des CGV&S

Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. Avant la finalisation de sa Souscription, le Client a la possibilité de corriger toute erreur commise lors de la saisie des informations le concernant.

1.2. Durée du Contrat

Le présent contrat prend effet à la Date d’Effet et se poursuit jusqu’à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).

1.3 Durée des Souscriptions

La durée de la Souscription est celle indiquée sur le site ou sur le devis correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de souscription en ligne, de la signature du devis ou de l’émission du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »). Les Souscriptions sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelables pour des périodes successives d’un (1) mois. Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée de l’engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant et renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

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2. Restriction d’utilisation des Services

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Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de Homeys.

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3. Tarifs

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3.1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client, ou à défaut sur le site www.homeys.fr à la page https://www.homeys.fr/tarifs. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés sur le site ou sur le devis. Les tarifs sont libellés en Euros.

3.2. Modification des tarifs

Homeys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Si les tarifs diminuent, Homeys en informera le Client. En cas d'augmentation des tarifs, Homeys fournira au Client les nouveaux tarifs au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. Si le Client continue à utiliser le Service ou ne le résilie pas après ce délai d’un (1) mois, cela constituera une acceptation des nouveaux tarifs. Cependant, si le Client souhaite résilier son contrat en raison de l'augmentation des tarifs, aucune indemnité de résiliation anticipée ne lui sera demandée.

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4. Paiement et facturation

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4.1. Processus de souscription

Lorsqu'une demande de devis est émise par le client, Homeys s’engage à fournir une estimation détaillée des coûts des biens ou des services demandés dans un délai raisonnable. Les devis fournis sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire. Les devis sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils peuvent être modifiés ou annulés sans préavis.

Lorsqu'un client souhaite passer une commande, il doit contractualiser à travers le site Internet Homeys.fr, renvoyer le devis signé avec la mention Bon pour Accord ou émettre un bon de commande officiel détaillant les biens ou les services demandés, les quantités, les prix unitaires, les conditions de paiement, et toute autre information pertinente. Les bons de commande émis par le client doivent être conformes à nos conditions générales de vente et sont sujets à notre acceptation. Une fois accepté par notre entreprise, le bon de commande devient un contrat contraignant liant les deux parties selon les termes spécifiés. Toute modification ou annulation du bon de commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

4.2. Modes de paiement

Le règlement du Service s’opère exclusivement par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire. Lors de la Souscription, le Client communique ses coordonnées bancaires et accorde à Homeys l'autorisation de prélever automatiquement les montants dus sur son compte bancaire, conformément aux présentes CGV&S. Les échéances seront prélevées automatiquement à la date anniversaire de la Souscription. Pour les paiements par prélèvement SEPA, le Client doit fournir un mandat d'autorisation à Homeys. Chaque facture, envoyée au Client par voie électronique en général, indiquera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties, en dérogation aux règles de l’EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de Homeys. Ce préavis permettra au Client de s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur son compte pour le prélèvement à venir.

4.3. Facturation et délais de paiement

Les factures sont payables à terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. Dans le cas où le paiement du service s’effectue par virement bancaire, celui-ci aura lieu au plus tard 30 jours après la date de facturation.  En cas d’ajout de pack de sources supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial. Homeys se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA dont les régimes sont précisés à l’article 4.2 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur l’application Homeys https://app.homeys.io/login. Concernant le Service d’Optimisation du Turpe, une facture d’ acompte de 50% sera émise dès remise des résultats de l’étude et la création de l’accès au logiciel et la facture du solde sera émise dès confirmation de la prise en compte des changements de puissance souscrite auprès du fournisseur d’électricité du Client et au plus tard 90 jours après la date de signature de la commande. Concernant les frais de développement ad-hoc ainsi que pour la gestion de projet ou les forfaits de prestation, la facture d'acompte de 50% sera émise dès réception du bon de commande. La facture d’acompte est payable immédiatement et la facture de solde sera émise au jour de la livraison finale. A compter de la date de livraison, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour effectuer la vérification de service. A l’issue de cette période, et à défaut de réserves émises par le Client, et envoyées à Homeys par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration de ce délai, la recette définitive de la Solution est réputée prononcée par le Client.

4.4. Remises et coupons

Homeys a la faculté, ponctuellement et à son entière discrétion, de proposer des promotions ou des remises qui engendrent un écart par rapport aux tarifs en vigueur indiqués (« Remises ») ou des offres spéciales ponctuelles par rapport aux prix indiqués ("Coupons"). Dans l’hypothèse où Homeys  accorderait des Remises et/ou Coupons au Client pendant la Durée Initiale, les Remises en question ne s’appliqueront pas automatiquement à une éventuelle Durée de Renouvellement.

4.5. Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigées. Le taux d'intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Il est important de noter que Homeys se réserve le droit de demander des frais supplémentaires en cas de recours à un professionnel pour le recouvrement de ses créances, notamment pour les relances et les mises en demeure. En cas de rejet d'un prélèvement bancaire ou SEPA imputable au Client, des frais supplémentaires de 10 € HT seront prélevés sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.

4.6. Contestations

En cas de contestation concernant les montants facturés par Homeys pour l'utilisation du Service, le Client doit envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en précisant le numéro de la facture objet de la contestation. Le Client demeure tenu de régler la totalité du montant en attendant une résolution de la contestation. Si la facture contestée est réduite, Homeys émettra un avoir au bénéfice du Client, qui sera déduit de la prochaine facture après accord entre les deux parties.

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5. Obligations des Parties

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5.1. Obligations de Homeys

Homeys s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l’Annexe 1 (Description des Services), à la souscription en ligne ou au Bon de Commande, à l’Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d’une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l’utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.

5.2. Obligations du Client

Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes : (i) effectuer le paiement des Services selon les modalités définies à l'article 4 des présentes ; (ii) collaborer avec Homeys en fournissant toutes les informations requises pour la fourniture du Service, ainsi qu'en informant Homeys de tout changement d'adresse ou d'identité. Le Client est également responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation sécurisée de ses éléments d'identification. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée de ses éléments d'identification ou de son compte, le Client doit immédiatement en informer Homeys et modifier son mot de passe, étant entendu que Homeys décline toute responsabilité en cas de divulgation de ces données à des tiers. Le Client est responsable de l'utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs (Membres ou Invités), en conformité avec la législation en vigueur. Il est convenu que le Client doit faciliter la prestation des services par Homeys. Cependant, le défaut de coopération du Client n'empêchera pas Homeys de facturer les prestations fournies, et le Client demeure tenu de régler ces factures et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Homeys d'exécuter le Contrat.

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6. Responsabilité

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6.1. Contenu du Client

Homeys n'exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et décline toute responsabilité quant à sa nature ou sa teneur, ainsi qu'à l'utilisation faite par le Client des Services. Le Client s'engage à indemniser Homeys en cas de réclamation ou de procédure initiée par un tiers contre Homeys, alléguant une utilisation frauduleuse ou abusive du Service par le Client ou une violation de la loi applicable ou des droits de tiers. Cette indemnisation couvre les frais de justice, les dommages-intérêts et les honoraires d'avocat.

6.2. Qualité et disponibilité du Service

Homeys s'engage à fournir les Services conformément à l'article 5.1. La qualité des données de consommation énergétique et leur mise à jour dépendent des gestionnaires de réseaux tels que Enedis et GRDF, sur lesquels Homeys n'a aucun contrôle. Homeys ne peut être tenu responsable des perturbations du Service résultant de changements ou de l'indisponibilité des interfaces de programmation d'applications (API) des gestionnaires de réseaux d'énergie et des fournisseurs de données. De plus, Homeys ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre des Services. Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou pour améliorer son contenu ou sa présentation.

6.3. Exclusion de responsabilité

Homeys ne sera pas responsable en cas de non-exécution des Services résultant d'un manquement du Client ou de l'intervention d'un tiers. Homeys ne sera pas responsable des pertes économiques, des coûts de remplacement, de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes ou de clientèle, ni de la perte ou de l'altération du Contenu du Client ou de la réputation, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect. En outre, Homeys ne sera pas responsable des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne découlent pas directement de son inexécution. Pour les services d'optimisation du TURPE des contrats d'électricité, Homeys ne sera pas responsable en cas de disjonction, le Client devant valider les propositions d'optimisation avant leur mise en œuvre par Homeys auprès des fournisseurs d'électricité.

6.4. Limitation de responsabilité

Sous réserve des exclusions de responsabilité précédentes, la responsabilité de chaque partie en vertu du Contrat ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois en vertu du Bon de Commande concerné. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux obligations de paiement du Client.

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7. Confidentialité

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7.1. Engagement de confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après sa résiliation ou son expiration, la partie qui reçoit des informations confidentielles doit maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues de l'autre partie et s'abstenir d'utiliser ces informations autrement que ce qui est nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s'engage à sécuriser et protéger les informations confidentielles de l'autre partie avec le même degré de diligence que pour ses propres informations confidentielles, et à s'assurer que ses employés respectent également cette obligation de confidentialité. Il est précisé que les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui sont déjà publiques sans violation du Contrat ou qui étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre partie sans violation du Contrat.

7.2. Divulgation forcée

La partie qui reçoit des informations confidentielles peut divulguer ces informations dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l'exige, à condition qu'elle informe préalablement l'autre partie de cette obligation (dans la mesure où la loi le permet).

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8. Suspension

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8.1. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement par la banque ou de refus de paiement de la part du Client, quel que soit le moyen de paiement utilisé, Homeys effectuera une seconde tentative de paiement après un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et une troisième tentative, le cas échéant, après un délai de cent vingt (120) heures à compter de la seconde tentative. Si le paiement est rejeté lors de la troisième tentative, Homeys suspendra immédiatement le Service. Les factures impayées demeurent exigibles et Homeys se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances. De plus, en cas de retard de paiement pour les clients effectuant des virements, Homeys peut, à sa discrétion, suspendre l'accès aux Services du Client et/ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, conformément à l'article 9.2, sans responsabilité et sans préjudice de son droit de réclamer les montants dus par le Client.

8.2. Absence de remboursement

Les comptes suspendus par Homeys ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.

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9. Résiliation

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9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client

Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à support@homeys.io. En cas d'abonnement annuel, le Client peut dénoncer son engagement au moins trois (3) mois avant le terme de la Durée de la Souscription en envoyant une demande de résiliation par e-mail à support@homeys.io. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée, sauf en cas de hausse des tarifs suite à une modification initiée par Homeys, auquel cas aucune indemnité ne sera due. En cas de résiliation de l’abonnement au logiciel, toutes les données associées au compte du client, hébergées au sein du logiciel, seront automatiquement supprimées 15 (quinze) jours suivant la date de la résiliation, sans possibilité de récupération. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la sauvegarde de ses données avant la résiliation.

9.2. Résiliation pour manquement significatif

Chacune des parties peut résilier le Contrat en cas de manquement significatif de l'autre partie à une obligation essentielle du Contrat, sous réserve d'une notification écrite de trente (30) jours et en l'absence de résolution du manquement dans ce délai, telles que définies aux articles 2 (Restrictions d’Utilisation) et 5 (Obligations des Parties). En cas de résiliation par Homeys pour facture impayée, le Client devra verser à Homeys des indemnités équivalentes au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné(s).

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10. Propriété intellectuelle

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10.1. Droits de Homeys

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les marques et les brevets, ainsi que les noms de domaine, les secrets commerciaux et le savoir-faire concernant le contenu des Services, appartiennent à Homeys. Les présentes CGV&S n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Services ou leur contenu. Le Client a le droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription conformément aux termes des présentes CGV&S.

10.2. Droits du Client

Le Client conserve la propriété du Contenu du Client et doit détenir les droits nécessaires sur celui-ci, comme spécifié à l'article 11. Le Client est responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde à Homeys une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser le Contenu du Client afin de fournir les Services au Client conformément aux présentes CGV&S. En échange, Homeys garantit que les données du Client ne seront pas utilisées ou vendues à des fins commerciales. De plus, le Client accorde à Homeys une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser ses marques à des fins de promotion commerciale et publicitaire sur divers supports de communication.

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11. Données personnelles

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Les données énergétiques sont des données à caractère personnel et à ce titre soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de récolter l’accord du titulaire des données préalablement à la collecte et à l’analyse des données de consommation. Homeys a digitalisé le processus de collecte des mandats d’accès aux données personnelles. Le processus disponible à travers le logiciel est en accord avec le RGPD et les conditions mises en place par les gestionnaires de réseaux. Homeys ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du titulaire des données personnelles. En cas de contrôle de la part des gestionnaires de réseaux énergétiques, s'il s'avère que le client a manqué à ses obligations, il aura l'obligation de fournir les justificatifs demandés par Homeys dans un délai de 7 (sept) jours. Sans retour, le service sera suspendu et pourra faire l'objet d'une résiliation à l’initiative de Homeys.

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12. Divers

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12.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV&S sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront en vigueur.

12.2. Clause de survie

Les articles 4, 6, 7, 9, 10, 11  et 12 resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

12.3. Modifications

Les CGV&S et les modalités d'utilisation des Services peuvent être modifiées en raison de l'évolution des Services ou de la réglementation. Homeys informera le Client de toute modification un mois avant son entrée en vigueur. En cas de modifications significatives affectant les droits ou obligations du Client, celui-ci devra les accepter ou résilier sa Souscription au Service concerné.

12.4. Force majeure

En cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables pour l'exécution ou le retard d'exécution de leurs obligations, à l'exception des obligations de paiement. Les cas de force majeure incluent notamment les événements reconnus par les juridictions françaises, tels que les catastrophes naturelles et les phénomènes électromagnétiques.

12.5. Ordre de prévalence

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Homeys et le Client concernant l’utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le devis émis, l’offre souscrite en ligne ou le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.

12.6. Cession

Homeys a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s’y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de Homeys afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

12.7. Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat est régi par le droit français et tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, en France.

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Annexe 1 – Description des Services d’Abonnement Homeys

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Homeys est un logiciel de collecte et d’analyse des données énergétiques issues des compteurs d’énergie et des objets connectés. Le logiciel permet également d’agréger les données issues des open-data des bâtiments dès lors que l’adresse est renseignée.

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Nous proposons deux abonnements principaux : “Energy Analytics” et “Energy Management”. Ces abonnements permettent la collecte rapide des données énergétiques, dans un délai maximal de 72 h  heures, ainsi que leur extraction. Les dates des données collectées dépendent de l’opérateur et du type de compteur. Ces abonnements offrent la possibilité de récupérer jusqu'à 36 mois d'historique de consommation pour les données provenant des compteurs d'énergie.  Les abonnements comprennent l’ajout de 30 sources par défaut étant entendu qu’une source peut être un compteur d’énergie ou un objet connecté (uniquement pour l'offre Energy Management).

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L’abonnement “Energy Analytics” comprend par défaut le module IRVE qui permet d’estimer l’impact de la recharge d’un véhicule électrique sur un compteur d’électricité.

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L'abonnement “Energy Management” inclut toutes les fonctionnalités de “Energy Analytics” (hors module IRVE) et offre en plus la mise à jour des données en fonction des temps de relève des compteurs ou des objets connectés. Il propose également un module de comparaison des données sur les périodes choisies, ainsi que la possibilité de configurer des alarmes pour détecter les dérives de consommation.

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En complément de ces abonnements, nous proposons plusieurs modules optionnels :

- Le module Photovoltaïque permet d'évaluer l'impact de l'installation de panneaux solaires sur la consommation énergétique de simuler des scénarios d’autoconsommation et d’évaluer la rentabilité prévisionnelle d’une installation photovoltaïque. .

- Le module d'Évaluation post-travaux de rénovation énergétique permet de mesurer l'efficacité réelle des travaux effectués sur la consommation d'énergie.

- Le module d'Optimisation du TURPE permet de quantifier les optimisations du TURPE (puissances souscrites des compteurs d’électricité et la Formule Tarifaire d’Acheminement en place) possibles.

- Le module d'Exploitation-Chauffage (disponible uniquement pour les clients ayant souscrit à l'offre 'Energy Management') permet d'analyser les consommations de chauffage et d'optimiser leur utilisation.

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Il est possible de souscrire à des packs de sources supplémentaires. Les paliers suivants sont 40, 50, 75, 100, 150, 200, 250, 300, 350, 400, 450, 500, 600, 700, 800, 900, 1000, 1100, 1200, 1300, 1400, 1500, 1600, 1700, 1800, 1900 et 2000. Au-delà de 2000 sources, une offre sur-mesure sera émise au Client. Le Client est à même de supprimer des sources s’il s’avère que la source est non communicante, que les données remontées ne semblent pas suffisamment exhaustives ou pour tout autre raison. La suppression des sources est à la charge du Client et de ses Utilisateurs.  

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Le service client est joignable par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h à 18h.

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Annexe 1 bis – Description des Services d’Optimisation du Turpe

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Homeys permet également de faire des études d’optimisation des puissances souscrites et des formules tarifaires d’acheminement (FTA) sur les compteurs d’électricité. Il s’agit d’une prestation réalisée sur une durée de 3 (trois) mois.

Les principales prestations sont les suivantes :

- Remise des résultats de l’étude pour validation par le Client du périmètre de la prestation

- Accès au logiciel pour visualiser les gisements d’économies par compteur,

- Ajustements des puissances souscrites des compteurs d’électricité auprès des fournisseurs,

- Remise de la liste des compteurs dont la puissance a été mise à jour.

Les tarifs appliqués pour le Service Optimisation du Turpe correspondent à 60% des économies générées en année 1.

Annexe 2 – Pré-requis techniques

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Le logiciel Homeys est accessible à travers un navigateur internet Chrome, Firefox, Mozilla ou Edge. Il n’est pas bien supporté par Safari et tout navigateur qui n'apparaît pas dans la liste précédente. Il n’existe pas d’application mobile. L’accès au logiciel peut se faire à travers n’importe quel support : ordinateur, tablette ou smartphone. Homeys recommande toutefois d’utiliser un ordinateur pour garantir une utilisation optimale et une meilleure lisibilité des données.

Homeys attire l’attention du Client sur le fait que le logiciel ne permet pas actuellement de récupérer les données issues des compteurs raccordés aux Entreprises Locales de Distribution d’électricité et de gaz.

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Annexe 3 – Conditions particulières et Tarifs

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Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le site et sur le devis applicable.

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1. Engagement de volume

Le Client s’engage à maintenir le volume de sources souscrites tel qu'indiqué lors de la souscription en ligne ou sur le bon de commande initial ainsi que les sources ajoutées ultérieurement pendant toute la durée du Contrat. Aucun remboursement ne sera accordé pour les sources déjà facturées. La modification du nombre de sources souscrites n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat.

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Annexe 4 - Rôles et responsabilités des Utilisateurs du logiciel

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Il existe trois (3) profils d’utilisateurs sur le logiciel Homeys : Administrateur, Membre et Invité.

1. Profil Administrateur

Les administrateurs sont généralement les utilisateurs principaux de notre solution. Ils sont responsables de la souscription à nos offres et peuvent donc changer de plan selon les besoins de leur entreprise ou ajouter des packs de sources supplémentaires. En outre, les administrateurs ont le pouvoir de créer de nouveaux utilisateurs et de leur attribuer les profils souhaités, facilitant ainsi la gestion des équipes. Ils ont également la possibilité de créer ou de supprimer des bâtiments et des sources de données, de soumettre des demandes de consentement et d'accéder aux analyses en fonction des offres souscrites. De plus, les administrateurs peuvent exporter les données.

2. Profil Membre

Les membres sont des utilisateurs réguliers de notre plateforme et rattachés à l’environnement de l'administrateur. Ils peuvent créer des bâtiments et ajouter des sources, ce qui a un impact sur la facturation. Lorsqu'un membre souhaite ajouter des sources et que le palier maximal est atteint, le membre sera averti dans l'application et devra se rapprocher d'un Administrateur pour débloquer la situation (supprimer des sources ou augmenter le nombre de sources). Si la demande est confirmée par e-mail, l'augmentation de sources aura lieu dans le produit. Ils ont également la possibilité de créer des bâtiments et des sources de données, de soumettre des demandes de consentement, de créer des Utilisateurs ayant le profil Invité. De plus, les membres peuvent exporter les données et accéder aux analyses métiers..

3. Profil Invité

Les invités sont des utilisateurs limités de notre plateforme qui sont titulaires des données énergétiques. Ils peuvent uniquement accéder aux données de chacun des bâtiments partagés avec eux et révoquer les consentements dont ils sont propriétaires. Ils n'ont pas accès aux analyses métiers ni à la possibilité d'exporter les données.

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Annexe 5 – Niveau de service

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1. SLA

Les incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à Homeys par le Client 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : support@homeys.io. Homeys s’engage alors à tout mettre en œuvre, avec l’assistance de ce dernier, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais.

Homeys s’efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 6 heures à compter du signalement de l’Incident par le Client, la volonté de Homeys étant d’assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 99%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d’Incidents transmis au cours du mois de référence. À défaut, Homeys versera sur demande du Client, une indemnité libératoire, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture, dont le montant est égal à :

- 5% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 95% et 99% ;

- 10% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est compris entre 90,1% et 94,99% ;

- 20% du montant de la facture émise au titre du mois considéré si le taux mensuel de disponibilité du Service est inférieur à 90% ; à condition que la demande ait été faite dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l'incident.

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Les SLA ne sont pas applicables au Service Optimisation du Turpe que Homeys propose à ses Clients.

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Annexe 6 – Description des services Homeys par API

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Dans le cadre de l'utilisation de l'API Homeys, les services suivants sont fournis :

1. Récolte des consentements
   Accès à un service automatisé et sécurisé pour la gestion des consentements des utilisateurs finaux. Conforme aux exigences d'Enedis et GRDF, ce service permet une gestion dématérialisée des mandats de consentement.
2. Collecte des données énergétiques Enedis & GRDF
   L'API permet de collecter les données de consommation d'électricité et de gaz en temps réel, ainsi que les historiques de consommation (jusqu'à 36 mois). Ces données incluent les courbes de charge, les informations techniques et contractuelles liées aux compteurs communicants.
3. Appels API et facturation
   Le nombre d'appels API est illimité. La facturation est liée au nombre de sources souscrites par le client.some text
   • Le client est responsable de la suppression des sources non utilisées et dispose d'une route API dédiée pour visualiser l'état de sa facturation ainsi qu'une autre pour supprimer les sources.
4. API du bâti
   Lorsqu'elle est souscrite seule, la facturation de l'API du bâti est basée sur le nombre d'appels API réalisés. L'offre initiale comprend 20 000 appels API par an. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire selon les conditions prévues dans le contrat.

Limite d'appels API
Le client doit respecter une limite technique d'un appel API par seconde. Tout dépassement de cette limite pourrait entraîner des restrictions d'accès à l'API.

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ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE (SAAS ET SUPPORT) »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat.

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Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat.

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‍1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

‍1.1.Il est rappelé qu'au sens de la Réglementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :- Le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous- traitant de ses clients ;- Homeys agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

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1.2.Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

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1.3.Homeys supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies en application de l’article « Restitution des Données Clients » du Contrat à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

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1.4. Le Client s’engage à indiquer à Homeys au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

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Homeys pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, Homeys s'interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD, en dehors :- de l'Union Européenne, ou- de l'Espace Economique Européen, ou- des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield".

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‍2. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

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‍2.1.En application de l’article 32.1 du GDPR, le Client et Homeys reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

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2.2.Il est entendu que Homeys est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Réglementation Applicable. Il est entendu que Homeys n'a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par Homeys sur instruction du Client.

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‍3. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT

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‍Le Client s’engage à s’assurer que ses Clients ont donné personnellement un consentement écrit ou oral (avec enregistrement) et non équivoque, autorisant l’utilisation et le stockage de leurs Données Personnelles sur la Plateforme de Homeys et garantissant l’accès et le droit de rectification auxdites données, conformément aux dispositions de la RGPD. Ce consentement devra expressément prévoir que les Données Personnelles des clients recueillies par le Client pourront être transférées à Homeys et utilisées par cette dernière dans le cadre de son activité et conformément à la réglementation RGPD. Il devra être en mesure de répondre immédiatement à toute demande de Homeys pour s’assurer du respect de cet engagement, que la demande soit motivée par une demande des gestionnaires de réseaux d’énergie auprès de Homeys ou par un contrôle aléatoire de Homeys.

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‍4. COOPÉRATION AVEC LE CLIENT

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‍4.1. Le Client s’engage à communiquer à Homeys dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et Homeys s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, Homeys s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

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4.2. Sur demande écrite du Client, Homeys fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Réglementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

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‍5. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

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‍5.1.Homeys notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

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5.2.Homeys fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;- Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;- La description des mesures prises ou que Homeys propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

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‍6. SOUS-TRAITANCE

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‍6.1. Le Client autorise Homeys à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

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6.2.Homeys s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Réglementation Applicable.

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6.3.Homeys s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Réglementation Applicable. Homeys demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

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6.4.Homeys s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :- Etabli dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ou- Etabli dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation Applicable, ou- Disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

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6.5 La liste des sous-traitants de Homeys est fournie sur demande écrite du Client. Homeys s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais.

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‍7. CONFORMITÉ ET AUDIT

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‍Homeys met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de Homeys en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

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Le Client pourra réclamer auprès de Homeys des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de Homeys en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de Homeys, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Homeys s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

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Dans le cadre de la vérification, Homeys donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service.

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Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, les vérifications ne pourront être réalisées par le Client sur site de Homeys, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de renouvellement.

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‍La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrites dans un document dédié dans le Contrat.