Le bouclier tarifaire sur le gaz est étendu

Le 30 septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex annonçait le bouclier tarifaire sur le gaz à la suite de sa hausse des prix de 12,6% en octobre. Cela a fait suite à la publication du décret portant sur le blocage des tarifs réglementés du gaz d’ENGIE du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Décret pris dans un contexte particulier puisque l’Europe fait face aux tensions liées à l’approvisionnement en gaz conduisant mécaniquement à la forte hausse des prix actuel du marché que nous connaissons actuellement.

D’après le communiqué du gouvernement, le prix du gaz serait près de 6 fois plus élevé qu’en 2020 et 4 fois plus important qu’en 2019, d’où son intervention via le bouclier tarifaire.

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Qu’est ce que le bouclier tarifaire sur le gaz et pourquoi est-ce un sujet sensible ?

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Après les récentes et brutales augmentations, ce bouclier consiste principalement au gel de l’augmentation des prix du gaz en attendant la fin de l’hiver en avril 2022. L’objectif principal, comme le mentionne le Premier ministre sur la plateau de France Info, est de “gérer une bosse”.

La gestion de cette “bosse” est primordiale puisque le gaz est un sujet sensible. En effet, il est l’énergie préférée des français. 44% du chauffage s’effectue au gaz tandis que 34% se fait à l’électricité, 14% au fuel et 4% au bois.

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Quel est le mécanisme du bouclier tarifaire ?

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Pour éviter aux consommateurs de payer des factures indécentes, l’augmentation du prix du gaz est bloquée. Or, les distributeurs, eux, continuent de payer très cher l’énergie qu’ils distribuent.

C’est pourquoi, après la saison froide où les chauffages fonctionnent, les prix du gaz de cette période vont se répercuter en partie sur les consommateurs afin de permettre la récupération des sommes payées en plus par les distributeurs. Le gouvernement résume ce processus sous la dénomination “lissage” des prix, c’est-à-dire que les ménages vont payer leur gaz légèrement plus cher que les cours du marché mondial afin de compenser les sommes non versées en 2022 à cause du bouclier tarifaire.

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Qui est concerné par l'extension du bouclier tarifaire ?

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Ce fut dans un premier temps les logements équipés de chauffages individuels qui profitaient du bouclier tarifaire sur le gaz, c’est-à-dire environ 11 millions de consommateurs.

Cependant, la hausse des prix du gaz pèse aussi sur tous les logements dont le mode de chauffage est collectif et fixé sur le prix de marché. Ce sont en général des logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) comme :

- Les copropriétés

- Les logements sociaux

- Les logements chauffés par un réseaux de chaleur (5% sont concernés en France)

En résumé, ce sont près de 5 millions de ménages résidant dans des logements sociaux ou en copropriétés qui sont désormais concernés par ce dispositif. L'extension est dès à présent introduite dans la loi de finances pour 2022. Le gouvernement annonce par ailleurs que les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation puisque celle-ci sera répercutée automatiquement sur leurs charges.

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Quelle est la mise en œuvre du dispositif pour les professionnels de l’énergie ?

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Pour l’instant, aucune information précise n’est communiquée sur l’opérabilité de ce mécanisme puisqu’il est question que les ministères concernés reviennent vers les professionnels dans les prochains jours.

Les professionnels sollicités sont principalement des syndics, les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur et les représentants des bailleurs sociaux

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