Contrat de performance énergétique pour les collectivités

Signé entre un maître d’ouvrage et un opérateur spécialisé dans les services énergétiques, le contrat de performance énergétique vise à réduire la consommation énergétique et les émissions de CO₂ des bâtiments. Il permet de circonscrire les actions nécessaires à leur mise en conformité selon les objectifs fixés par la réglementation. Comment fonctionne le contrat de performance énergétique ? Sur quoi porte-t-il ? Pourquoi le mettre en place ? Voici ce qu’il faut savoir sur le CPE.

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Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales ?

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Le contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales — ou CPE — est un accord contractuel entre une société de projet de construction et un opérateur énergétique (SEE ou SOTI).

C’est un outil qui répond aux objectifs de la loi Grenelle environnement I, qui a pour but d’améliorer la performance énergétique grâce à l’investissement dans les travaux, fournitures et/ou services. Il établit les performances à atteindre et définit les moyens à engager pour y parvenir. Ainsi, il améliore de manière significative l’efficacité énergétique de la copropriété ou du bâtiment tertiaire public, privé, ou industriel concerné, quelle que soit la situation de départ.

Le rôle du contrat est de fixer une performance énergétique chiffrée et datée au préalable (par exemple, - 25 % de conso en 2 ans). Il prévoit aussi les investissements nécessaires et une mesure fréquente pour voir l’évolution du projet et l’efficacité des travaux.

Notons que si les engagements ne sont pas tenus, l’opérateur encourt une sanction financière !

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Sur quoi porte le contrat de performance énergétique ?

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Le CPE peut porter sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments et inclure des travaux sur l’intérieur ou l’extérieur du bâti.

Il existe trois grandes familles de contrats de performance énergétique à déterminer en fonction des contraintes budgétaires et des investissements nécessaires ou souhaités.

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CPE fournitures et services

Ce type de contrat de performance énergétique concerne non seulement la fourniture, mais aussi l’exploitation, la gestion et la maintenance des équipements des bâtiments. Il sert avant tout à circonscrire les investissements considérés comme relativement minimes. Il peut s’agir de procéder à la maintenance ou au remplacement des chaudières ou d’autres dispositifs de chauffage, des systèmes de gestion de l’énergie, etc.

Un CPE fournitures et services permet de générer des économies d’énergie de 10 à 20 %.

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CPE travaux et services

Le contrat de performance énergétique « travaux et services » porte sur des travaux de conception, d’exploitation et de maintenance plus importants. Il peut s’agir de travaux d’isolation, d’imperméabilisation, d’étanchéité, etc.

Un CPE travaux et services permet de générer des économies d’énergie de 20 à 50 %.

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CPE globaux

Comme leur nom l’indique, les CPE globaux reprennent des caractéristiques des deux contrats précédents. Ils peuvent donc concerner une rénovation globale à l’intérieur et/ou à l’extérieur du bâti, des travaux d’isolation, le remplacement des systèmes de chauffage, la maintenance des systèmes de gestion de l’énergie, etc. Grâce à ce contrat, on peut cumuler autant d’investissements que l’on souhaite.

Les économies générées dépendront du mix sélectionné.

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Pourquoi mettre en place un contrat de performance énergétique ?

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Le secteur du bâtiment représente, à lui seul, 43 % de la consommation énergétique globale en France et 25 % des émissions de CO₂. Face à ce constat, le gouvernement a mis en place des réglementations en vue de faire baisser ces indicateurs. C’est notamment le cas de la RT2012, qui impose des normes pour des bâtiments neufs moins énergivores, du PPE, qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics, ou encore du CPE.

Grâce à ce dispositif, les collectivités sont à même de limiter la consommation d’énergie finale de leurs bâtiments, d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation des bâtiments et de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Précisons enfin que le périmètre du contrat de performance énergétique englobe aussi des missions de sensibilisation. Même seules, de telles initiatives possèdent un potentiel considérable pour tendre vers une réduction significative des consommations au sein des collectivités. Permettre aux occupants d’avoir accès à leurs données de consommation en temps réel, notamment, est un excellent moyen de leur faire prendre conscience de l’impact de certaines habitudes et des solutions à leur disposition pour optimiser leurs usages.

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